Version détaillée

Les mesures

• Un seul dossier
• Modifié Un Compte social unique. Il relie la CAF, France Travail et les impôts : les revenus connus sont préremplis, on ne remplit plus plusieurs fois la même chose. Chaque foyer reçoit un relevé unique de ses droits.
• Pour ceux qui peuvent travailler
• Modifié Le RSA devient l’Allocation d’insertion. Déjà en place depuis janvier 2025 : l’inscription à France Travail et un contrat d’engagement d’au moins 15 heures d’activité par semaine. Le programme garde ce cadre, change le nom, impose un diagnostic dans le mois et précise que ces heures ne sont jamais du travail gratuit.
• Déjà en place Ces 15 heures ne sont pas du travail gratuit. Elles couvrent la recherche d’emploi, la formation, le français, le permis, l’immersion en entreprise, une activité associative utile, les soins nécessaires au retour à l’emploi, la création d’entreprise. Un vrai travail productif se paie.
• Déjà en place Ne pas trouver d’emploi ne fait pas perdre l’aide. Qui fait réellement ce qu’il faut continue de toucher son allocation, même sans embauche.
• Modifié Un refus volontaire et répété est sanctionné par étapes. Des sanctions existent déjà (de 30 à 100 % de l’allocation, réversibles) ; le programme fixe l’échelle : avertissement, puis réduction de 50 %, puis suspension de 100 % de la part personnelle, puis fermeture du droit. Une commission de recours rapide et indépendante.
• Nouveau Même sanctionné, on garde l’essentiel. Soins, hébergement d’urgence, alimentation d’urgence et droits de ses enfants, surtout en nature.
• Pour ceux qui ne peuvent pas
• Modifié L’AAH passe progressivement d’un peu plus de 1 000 € à 1 200 € par mois. Avec des critères médicaux nationaux. L’ASPA (minimum vieillesse), déjà en place, est maintenue sans aucune obligation d’activité.
• Les personnes vraiment vulnérables sortent de cette logique. Handicap lourd, maladie grave, perte d’autonomie, aidants, parents isolés sans solution de garde.
• Modifié Une assurance chômage séparée de l’aide sociale. Avec un régime pour les indépendants qui cotisent (aujourd’hui, l’allocation des indépendants ne couvre que les liquidations et redressements judiciaires) : cotisation dédiée, durée minimale d’affiliation, perte d’activité involontaire et vérifiable.

Le texte nécessaire

Loi de financement de la Sécurité sociale et loi sur le Compte social. Une sanction RSA ne peut jamais supprimer une AAH, les droits d’un enfant ou une prestation sans rapport. Le coût de l’AAH à 1 200 € (environ 2 Md€ par an) est à recalculer sur les fichiers avant le vote.

Qui est concerné

Les sources

• Drees (bénéficiaires du RSA, mars 2026)
• Dares-IPP (évaluation de l’accompagnement intensif, 2026)

Les mesures

• Rendre la qualité visible
• Mesurer la vraie qualité d’un travail. Les fédérations professionnelles construisent des référentiels publics : finitions, respect des devis et des délais, taux de reprise, service après-vente, satisfaction durable du client. C’est mieux qu’une note sur 5 : deux entreprises à 4,7/5 sur Internet ne se valent pas si l’une a 97 % de chantiers sans réserve importante et l’autre plusieurs reprises.
• Des titres de maître, plus nombreux et plus locaux. Charpentier, soudeur, pâtissier, développeur, infirmier formateur : décernés par les chambres de métiers, les branches et les établissements de formation, bien plus largement que Meilleur Ouvrier de France. Jamais à l’ancienneté seule.
• Un statut de maître professionnel. Consacrer une partie de son temps à former des apprentis, documenter les meilleures pratiques, intervenir dans les établissements. Progresser et mieux gagner sans devenir manager.
• Récompenser l’effort
• Un partage de la valeur dans les entreprises rentables. Si la productivité progresse durablement, une part revient à l’équipe qui l’a produite. Des dispositifs simples pour les PME.
• Pas de culte des heures. Le salarié qui reste jusqu’à 21 heures n’est pas meilleur que celui qui produit plus en sept heures.
• Modifié Contrats courts : un bonus-malus étendu. Il existe depuis 2021 dans sept secteurs. Il est étendu à beaucoup plus de secteurs.
• Nouveau Piste à l’étude : un contrat unique, dont les droits montent avec l’ancienneté. Pour réduire l’écart entre le CDD, trop précaire, et le CDI, trop protégé pour qu’on ose embaucher. Négocié avec les partenaires sociaux, testé sur des volontaires avant toute généralisation.
• Dans le service public
• Un droit d’amélioration pour chaque agent. Chacun peut proposer de supprimer une procédure, d’automatiser, de simplifier. Les propositions simples sont testées vite. Une économie ou un gain de qualité important peut être récompensé.
• Des managers formés. Formation pratique obligatoire dans la fonction publique avant une responsabilité durable ; évaluation sur la progression des équipes, la rotation, l’absentéisme et des retours anonymes. Fin du manager catastrophique que tout le service connaît et qui est quand même promu.
• Jamais la quantité seule. Un policier n’est pas bon parce qu’il verbalise plus, ni un médecin parce qu’il traite plus de patients. Un agent remarquable est repéré et récompensé. Une sous-performance qui dure n’est plus absorbée par l’organisation.
• Formation, chômage, plateformes
• La formation paie des résultats, pas des heures. Compétence avant, formation, compétence après, mesurées par une mise en situation, une production concrète ou un examen indépendant. Les formations qui donnent durablement peu de compétences perdent leur financement public. Le CPF est recentré sur les formations dont l’utilité professionnelle est démontrable. Voir la rubrique Métiers.
• Modifié Les indépendants ont leur propre assurance chômage. Séparée de l’aide sociale, avec cotisation dédiée : voir la rubrique Aide sociale.
• Déjà en place Travail de plateforme. La directive européenne est transposée fidèlement avant le 2 décembre 2026, par le dialogue social du secteur (ARPE) plutôt que par une requalification générale en salariat. Risque documenté d’une requalification générale : des prix de 15 à 25 % plus élevés, et le retrait de Deliveroo d’Espagne après la loi de 2021.

Le texte nécessaire

Loi sur la reconnaissance professionnelle et la formation ; les reconnaissances de maîtrise sont portées par les branches et réseaux existants, sans devenir une autorisation supplémentaire d’exercer. Les évaluations professionnelles publiques sont contextualisées, contestables et proportionnées : un incident isolé ne devient pas une exclusion permanente.

Qui est concerné

Les sources

• Dares, Drees, ministère du Travail (dépenses pour l’emploi 2024)
• Chambres de métiers (Meilleur Ouvrier de France)
• Cahuc et Kramarz, « De la précarité à la mobilité » (rapport au gouvernement, 2004)

Les mesures

• La stabilité
• Nouveau Une trajectoire fiscale votée sur dix ans. Toute modification importante vient avec un chiffrage, une étude de ses effets selon les revenus, un financement, un calendrier et une date de réévaluation.
• Déjà en place Impôt sur les sociétés figé à 25 %. C’est déjà le taux actuel (depuis 2022). Pas de baisse générale, pas de hausse générale pendant le premier quinquennat.
• Modifié Impôts de production : des baisses par tranches. On ne baisse que les composantes dont l’effet dépasse le coût, et chaque tranche est évaluée avant la suivante. Priorité à la C3S, puis à l’achèvement de la suppression de la CVAE. Aucune enveloppe de 30 ou 40 Md€ promise d’avance.
• Modifié Le crédit d’impôt recherche est gardé, mais recentré. Près de 8 Md€ en 2024. Taux plein sur les premiers millions des PME et ETI, seuil abaissé vers 20 à 30 M€ de dépenses annuelles, remboursement partiel si l’activité aidée est délocalisée.
• Nouveau Toute nouvelle niche fiscale expire au bout de cinq ans. Sauf nouveau vote après évaluation publique. La règle s’étend aux grandes niches historiques, dont l’emploi à domicile et l’immobilier.
• Vendre à l’État, être payé à temps
• Modifié Les marchés publics s’ouvrent aux PME. Lots obligatoires pour les gros marchés, dossiers standardisés réutilisables, pénalités automatiques en cas de retard de paiement.
• Nouveau Un « test PME » avant chaque règle nouvelle. Chaque projet de loi ou de décret qui touche les entreprises est testé sur une entreprise de 20 salariés : temps passé, coût, formulaires. Le résultat est publié avec l’étude d’impact.
• Modifié Un dossier unique de l’entreprise. Un seul espace en ligne pour toutes les démarches (impôts, Urssaf, aides, marchés publics, formalités). Une information déjà donnée n’est jamais redemandée, sur le modèle estonien.
• Modifié Le « 28e régime » européen. La France défend un statut d’entreprise unique, valable dans toute l’Union et créé en ligne, pour qu’une start-up française grandisse en Europe sans composer avec 27 droits différents.
• Modifié L’État, premier client. Une partie des achats publics sert à tester plusieurs solutions concurrentes (cybersécurité, logiciels, santé, défense, IA, énergie, robotique), sans marché garanti.
• Grandir, transmettre, recruter
• Modifié Les seuils de 11 et 50 salariés sont lissés. Ils déclenchent d’un coup une dizaine d’obligations. On les étale sur plusieurs années, pour ne plus décourager les PME de grandir.
• Modifié Participation, intéressement et actionnariat salarié simplifiés pour les PME. Sans jamais se substituer au salaire. Une limite de concentration protège les salariés.
• Modifié Transmettre une entreprise familiale. Pacte Dutreil renforcé (90 % d’exonération jusqu’à 10 M€, paiement étalé jusqu’à vingt ans, pas de vente forcée), réservé aux activités réellement opérationnelles. Détail dans Grandes fortunes.
• Les holdings ne sont pas attaquées. Seules les structures sans activité économique réelle sont visées. Le LBO n’est pas interdit, mais l’ingénierie dont le principal produit est l’impôt évité n’est plus subventionnée.
• Modifié Des services protégés ouverts à la concurrence. Quotas professionnels, restrictions d’implantation ou d’horaires injustifiées : on les lève, hors qualifications réellement nécessaires à la sécurité.
• Modifié Le French Tech Visa est renforcé. Il existe déjà. Il sert à retenir les talents français autant qu’à attirer les talents étrangers, avec une meilleure promotion à l’international.

Le texte nécessaire

Loi de finances et loi de programmation des finances publiques ; code de la commande publique pour l’allotissement. Les baisses fiscales sont pilotées par la règle unique des économies structurelles : tant que le déficit dépasse 3 % du PIB, deux tiers d’une économie constatée réduisent le déficit et un tiers finance une baisse d’impôt.

Qui est concerné

Les sources

• Banque de France (accès au crédit des PME, T2 2026)
• OCDE (dépenses fiscales, CIR)
• Évaluation de la baisse des impôts de production 2021-2022
• Commission européenne (test PME, « 28e régime »)
• INPI (guichet unique des formalités d’entreprises, 2023)

Les mesures

• Modifié La TVA normale passe de 20 à 21 % au 1er janvier 2029. Les taux de 10 %, 5,5 % et 2,1 % ne bougent pas : alimentation, produits essentiels et activités à taux réduit restent protégés.
• Les 6,5 Md€ de TVA sont affectés d’avance. 2,7 Md€ pour le Bonus Travail, 2,0 Md€ pour l’AAH à 1 200 €, 0,8 Md€ pour l’accompagnement vers l’emploi, 1,0 Md€ pour réduire le déficit.
• Modifié Le quotient familial est conservé, mais son plafond est resserré pour les foyers du haut de la distribution. + 1,5 Md€ par an, réservés aux cantines sociales, fournitures, Crédit Enfant, transports scolaires, activités et garde (voir Naître et grandir).
• 8 Md€ de recettes, 8 Md€ de dépenses identifiées. Aucun euro n’est dépensé avant d’avoir été trouvé.
• Ce que ça change pour les ménages, en trois phrases. Le Bonus Travail renforcé, l’AAH à 1 200 € et les aides en nature pour les enfants vont vers ceux qui travaillent aux revenus modestes, les personnes en situation de handicap et les familles modestes. Les pensions et allocations suivent les prix : les retraités modestes et moyens sont protégés de la hausse ; les retraités aisés contribuent davantage (voir plus bas). Les autres ménages paient 0,83 % de plus sur les produits au taux normal, de l’ordre de 5 à 20 € par mois selon leur dépense. Dix exemples chiffrés, avec leurs hypothèses, sont sur la page Votre foyer.
• Déjà en place Pas de taux « luxe » improvisé. On garde le taux super-réduit, 5,5 %, 10 % et 21 %. Fini les batailles pour savoir si un canapé est de luxe.
• Les retraités aisés contribuent comme les actifs
• Modifié L’abattement de 10 % sur les pensions est plafonné à 2 000 € par retraité. Il est fait pour des frais professionnels que les retraités n’ont pas. Aujourd’hui, il peut aller jusqu’à 4 439 € par foyer. Le plancher, qui protège les petites pensions, est conservé. Une retraitée qui touche 1 500 € par mois ne voit aucune différence.
• Modifié À revenu égal, la même CSG. Au-delà de 35 000 € de revenu fiscal de référence par part (environ 3 500 € de pension par mois pour une personne seule), la CSG sur les pensions passe de 8,3 % à 9,2 %, comme sur les salaires. Les taux réduits des petites et moyennes pensions ne bougent pas.
• Ces recettes réduisent le déficit. Entre 1,2 et 2,6 Md€ par an, entièrement affectés à la baisse du déficit, pas à des dépenses nouvelles. Le détail est dans le chiffrage.
• Le couple et l’impôt
• Nouveau Piste à l’étude : l’imposition individuelle par défaut pour les nouveaux couples. Le quotient conjugal fait payer au deuxième salaire du couple, souvent celui de la femme, le taux de l’autre : il décourage la reprise d’un emploi. La piste : chacun déclare ses revenus, avec un abattement transférable plafonné vers le conjoint qui gagne peu. Les couples actuels gardent le choix. Rien n’est décidé avant une microsimulation, car l’effet varie beaucoup selon les foyers.
• Deux reçus pour chaque Français. Un reçu fiscal (impôt sur le revenu, CSG, cotisations, foncier) et un reçu social (santé, retraite, chômage, Bonus Travail, APL, aides en nature).
• Successions et immobilier. Les transmissions reçues sont cumulées sur toute la vie, avec un barème progressif décrit dans Grandes fortunes. Les droits de mutation baissent, compensés par un foncier lié à la valeur du terrain, à rendement global constant pour les collectivités.
• Nouveau Toute nouvelle niche fiscale s’éteint au bout de cinq ans, sauf nouveau vote après évaluation publique (coût, bénéficiaires, résultat, effet d’aubaine). Voir Entreprises.

Le texte nécessaire

Loi de finances 2029. Rendement de 6,5 Md€ par point à vérifier par microsimulation de la DGFiP en 2028 : ce n’est pas une recette acquise. L’Office parlementaire du budget recalcule les plafonds avant l’entrée en vigueur ; si le rendement est inférieur, le Gouvernement présente une correction chiffrée au Parlement.

Qui est concerné

Les sources

• DGFiP (rendement du point de TVA)
• Insee (prélèvements obligatoires 2025 : 43,6 % du PIB)
• Code général des impôts, article 158 (abattement de 10 % sur les pensions : plancher de 454 € par retraité, plafond de 4 439 € par foyer, revenus 2025)
• Ministère des Comptes publics (coût de l’abattement des retraités : environ 6 Md€ par an, septembre 2026)
• Urssaf (taux de CSG sur les pensions : 0 %, 3,8 %, 6,6 % et 8,3 %)

Les mesures

• Distinguer trois sortes de patrimoine
• Trois catégories. Le patrimoine productif : entreprises opérationnelles, outils industriels, exploitations agricoles, PME et ETI familiales. Le patrimoine de placement : actions cotées détenues passivement, obligations, liquidités, sociétés patrimoniales (utile à l’économie, mais sa transmission ne justifie pas les avantages d’une entreprise familiale). Le patrimoine de jouissance : résidences secondaires, yachts, avions personnels, voitures de collection, bijoux.
• Protéger l’entreprise qu’on transmet
• Modifié Pacte Dutreil renforcé, pour les entreprises vraiment opérationnelles. Exonération de 90 % de la base jusqu’à 10 M€ transmis, 80 % de 10 à 50 M€, 60 % au-delà de 50 M€. Réservé aux vraies activités industrielles, commerciales, artisanales, agricoles ou de services. Les holdings animatrices en profitent pour la part réellement opérationnelle ; les holdings de simple détention et les actifs personnels non opérationnels en sont exclus. Les seuils sont calculés sur base consolidée, pour empêcher de fractionner artificiellement. Le bénéficiaire s’engage à maintenir l’activité au moins huit ans, sauf exceptions (faillite indépendante de sa volonté, réorganisation nécessaire, cession indispensable à la survie).
• Les garde-fous du Dutreil renforcé. Engagement de huit ans : celui qui revend avant la fin rend l’avantage, en proportion du temps restant (reprise entière la première année, puis diminuée chaque année). Test d’activité réelle : salariés, chiffre d’affaires, actifs utilisés pour l’activité. Seuils calculés sur l’ensemble du groupe. Le détail et un exemple chiffré sont sur la page Successions.
• Transmettre l’entreprise est favorisé, la revendre à un grand groupe ne l’est pas. La famille, les salariés (coopérative, rachat par les salariés) ou un repreneur qui poursuit l’activité gardent l’avantage. Une vente rapide à un groupe qui absorbe l’entreprise le fait perdre : on aide ceux qui continuent, pas ceux qui encaissent.
• Jamais de vente forcée d’une entreprise viable. Les droits restant dus après Dutreil peuvent être payés sur vingt ans au plus, selon les dividendes disponibles et la situation de l’entreprise, avec des garanties adaptées et sans obligation de vendre le contrôle. Transmettre aux salariés, à une coopérative ou à un repreneur opérationnel donne des conditions semblables quand la continuité est assurée. Le dispositif est ouvert, dans le respect du droit européen, aux entreprises européennes de même activité réelle.
• Taxer fortement les très grandes fortunes reçues
• Modifié Un barème sur tout ce qu’on reçoit au cours de sa vie (hors exonérations professionnelles justifiées). 0 % jusqu’à 250 000 € ; 10 % de 250 000 € à 1 M€ ; 20 % de 1 à 3 M€ ; 35 % de 3 à 10 M€ ; 55 % de 10 à 30 M€ ; 65 % au-delà de 30 M€. Les taux sont marginaux : chaque tranche est taxée à son seul taux. L’exonération entre conjoints et partenaires de PACS au décès est conservée, ainsi que les protections pour les personnes handicapées et certaines situations familiales exceptionnelles. Ce barème est une base de travail : il suppose une simulation fiscale et un contrôle de proportionnalité juridique.
• Le compteur de chaque héritier démarre à zéro le 1er janvier 2030. La loi est votée en 2029. Ce qu’on a reçu avant n’est pas compté, et aucune transmission passée n’est remise en cause. Ensuite, chacun a un seul compteur à vie : héritages, donations et assurance-vie reçus s’additionnent, quel que soit le moment ou la forme. C’est ce qui supprime les montages qui découpent une transmission en petits morceaux.
• Ce que ça change pour une famille ordinaire. Un enfant qui reçoit 400 000 € de ses deux parents paie 15 000 € avec la réforme, contre 36 389 € aujourd’hui si la famille n’a rien préparé. Une famille qui a fait plusieurs donations, bien espacées, ne paie rien aujourd’hui : pour elle, la réforme est un peu moins favorable. En dessous de 250 000 € reçus sur toute une vie, personne ne paie rien, quelle que soit la façon de transmettre. Le calculateur de la page Successions montre tous les cas.
• Un barème renforcé sur la part qui dort. Au-delà de 10 M€ reçus, la part qui reste en liquidités, en biens de jouissance ou en placement non réinvesti est taxée plus fort : 65 % de 10 à 30 M€, puis 70 % au-delà de 30 M€. Le barème général applique 55 % et 65 %. Jusqu’à 10 M€, les deux barèmes sont identiques. Le cumul avec la contribution climatique et la taxe de sortie est limité par un plafond global, fixé après contrôle de proportionnalité.
• Qui réinvestit n’est pas surtaxé. La part reçue et réinvestie au moins huit ans dans des entreprises opérationnelles, la poche PME du Fonds des Français ou des fonds productifs agréés relève du même régime d’exonération que le Dutreil, jamais du barème renforcé. Le capital qui travaille n’est pas surtaxé, le capital qui dort l’est.
• Yachts, avions et résidences de luxe : pas d’avantages d’entreprise. Ils sont comptés à leur valeur économique réelle. Les actifs logés dans des sociétés patrimoniales ou des structures étrangères sont réintégrés chez l’héritier. Les collections d’art et bâtiments historiques soumis à une obligation de conservation relèvent de mécanismes adaptés, sans exonération automatique de toutes les collections privées. Valorisation transparente et contestable devant le juge.
• Un test contre les faux entrepreneurs. Seuil d’actifs réellement opérationnels, présence de salariés et de chiffre d’affaires, contrôle ciblé sans présomption de fraude : un portefeuille ne peut pas se déguiser en entreprise.
• Fermer les contournements
• Les principales voies d’évitement sont fermées. Donations, successions et assurance-vie sont consolidées au niveau de chaque bénéficiaire (avec les exceptions pour le conjoint et les personnes vulnérables). Démembrements artificiels et sociétés interposées suivent les mêmes règles de valorisation. Les échanges internationaux d’information sur les bénéficiaires effectifs sont renforcés, et une coopération européenne limite le déplacement artificiel de résidence fiscale. Les transmissions déjà réalisées ne sont pas remises en cause. Le contrôle est ciblé, sans présomption de fraude.
• Modifié Une taxe de sortie renforcée. Un héritier ou un donateur qui transfère sa résidence fiscale hors de France ne purge pas l’impôt : la transmission reste imposée comme s’il était resté, pendant une période fixée par la loi.
• Déjà en place Pas de retour de l’ancien ISF sur tout le patrimoine. Taxer chaque année des parts d’entreprise sur leur seule valeur crée des problèmes de trésorerie, pénalise les entreprises en forte croissance et pousse leurs propriétaires à vendre des titres. L’IFI est maintenu dans un premier temps, puis intégré à la réflexion sur la fiscalité foncière. Les actifs de jouissance logés dans des holdings patrimoniales et le report indéfini d’imposition de revenus réellement disponibles font l’objet de règles ciblées.
• Le volet climat
• Premier levier : les usages privés très émetteurs. Taxation renforcée des jets privés, yachts de plaisance et certains équipements de luxe, calculée d’abord sur les émissions estimées ou mesurées, l’usage réel et les taxes environnementales déjà payées. Les avions sanitaires, les missions de service public, les transports indispensables aux territoires isolés et les usages professionnels essentiels suivent d’autres règles.
• Deuxième levier : certains biens de luxe gourmands en énergie. Contribution additionnelle ciblée, sous réserve d’un contrôle de proportionnalité. On retient des critères objectifs (consommation, puissance, émissions, usage réel) plutôt que le seul prix du bien.
• Troisième levier, à l’étude : l’empreinte carbone des participations financières. Une étude indépendante examine son intégration dans la fiscalité des très grandes fortunes. Elle n’est appliquée qu’après règlement de plusieurs problèmes : attribution des émissions aux actionnaires, émissions déjà couvertes par les marchés carbone, doubles comptes, qualité des données, compétitivité, risque de délocalisation. La politique climatique ne devient pas une taxation arbitraire des entreprises françaises les plus exposées à la transition.
• Cohérence avec le prix du carbone. Le dividende carbone pour les ménages modestes et ruraux est conservé. Le marché européen ETS2 est pris en compte à partir de 2028, sans superposer des prélèvements nationaux sur la même base. Une partie des recettes finance les aides ciblées pour les ménages dépendants de leur voiture ou de leur chauffage, la décarbonation et l’adaptation. Ces prélèvements se jugent aussi à la baisse des émissions, pas seulement aux recettes.
• À quoi servent les recettes
• Affectation des recettes. Celles de la réforme des successions servent d’abord à réduire le déficit et la dette. Elles financent aussi l’école primaire et à la petite enfance, à l’égalité des chances entre jeunes de patrimoines différents et aux services essentiels des territoires défavorisés. Les recettes climatiques financent la compensation sociale et les investissements de transition. L’Office parlementaire du budget évalue chaque mesure à un, cinq et dix ans.

Le texte nécessaire

Aucune recette n’est inscrite dans la trajectoire. Le rendement net dépend des comportements, des donations anticipées et du nombre de transmissions exceptionnelles, et exige une microsimulation de la DGFiP avant tout chiffrage. Les taxes climatiques rapportent moins quand elles réussissent à réduire les émissions.

Qui est concerné

Les sources

• Loi de finances du 19 février 2026 (Pacte Dutreil)
• Cour des comptes (coût du Pacte Dutreil, 2024)
• Commission européenne (marché carbone ETS2 à partir de 2028)
• FIPECO, d’après la DGFiP (droits de succession et de donation, 2023)
• Cour des comptes, novembre 2025 (Pacte Dutreil : coût de 5,5 Md€ en 2024, effets, recommandations)
• Code général des impôts, articles 777, 779, 788 et 790 G (barèmes et abattements actuels)

Les mesures

• Le Fonds des Français, un fonds pour tous : 0 frais, 0 taxe, 3 % garantis. Sans plafond ni minimum, sans droit d’entrée ni de sortie, disponible dans toutes les banques.
• Investi partout dans le monde. Actions et obligations du monde entier, infrastructures, immobilier, autoroutes, énergie, dette, liquidités. La France reste une poche plafonnée : si la France a un problème, le fonds est épargné.
• Volontaire, jamais forcé. À l’ouverture d’un compte, un espace Fonds des Français à solde nul est créé. Quand un salaire est domicilié, on propose d’épargner, par exemple, 5 % : le client accepte, change ou refuse. Rien n’est précoché.
• Les banques distribuent, elles ne possèdent pas. Aucun frais pour le client. Le Fonds des Français leur verse une commission réglementée, plafonnée à 0,10 % des encours.
• Un établissement public financier indépendant. Comme la Caisse des Dépôts : conseil indépendant, comités des risques, d’investissement et d’audit, rapport annuel au Parlement.
• Le gouvernement ne fixe jamais le rendement. Le surplus va d’abord à la réserve de stabilisation, puis seulement ensuite au Fonds souverain de France.
• Les placements actuels restent. PEA, assurance-vie, PER et Livret A. PEA-PME simplifié, IR-PME stabilisé, FCPI/FIP avec transparence totale des frais.

Le texte nécessaire

Loi-cadre et cahier des charges en 2027 ; stress tests et agréments en 2028 ; ouverture commerciale au plus tôt en 2029, uniquement si les stress tests le permettent. La page dédiée au Fonds des Français détaille le mécanisme, les performances comparables, les moyens de le remplir et le simulateur.

Qui est concerné

Les sources

• Banque de France, Insee (patrimoine financier des ménages)
• Caisse des Dépôts (fonds d’épargne, centralisation du Livret A)

Les mesures

• L’architecture : deux maisons, quatre poches
• Le Fonds des Français et FGA : deux maisons qui ne se mélangent jamais. Le Fonds des Français gère l’épargne volontaire des Français. France Gestion d’Actifs (FGA) gère tout l’argent public de long terme. Le surplus du Fonds des Français rejoint le Fonds souverain de France (FSF), une des poches de FGA, jamais l’inverse.
• Quatre poches sous la responsabilité de FGA. Le Fonds souverain de France, ou FSF (le capital public de long terme, nouveau). La poche retraites (les réserves déjà constituées). La poche garanties et assurances (les fonds de garantie repris). La poche catastrophes et outre-mer (la réserve de reconstruction, nouvelle). La loi peut en ouvrir d’autres.
• Un seul gestionnaire. Une équipe de professionnels remplace les équipes éparses (FRR, ERAFP, services de la Caisse des dépôts). Les autres administrations ne gèrent plus de portefeuille : elles fixent les règles de leur politique (qui touche quoi, combien on cotise), FGA place l’argent. Les équipes existantes rejoignent FGA avec leurs compétences.
• Une poche, un patrimoine. Chaque poche garde son propriétaire, ses bénéficiaires, ses règles, sa comptabilité et son dépositaire (la banque qui conserve ses actifs). FGA gère, il ne possède pas. Aucun prêt entre poches, aucun emprunt de FGA pour une poche.
• Chaque poche fixe son mandat. Objectif, durée, risque accepté, argent à garder disponible : c’est le comité de la poche qui décide, pas FGA. Pour les retraites, ce comité réunit des représentants des cotisants et des employeurs, comme au conseil de l’ERAFP aujourd’hui. Le mandat est revu tous les trois ans.
• Ce qui entre, ce qui reste dehors
• Les réserves de retraite d’abord : plus de 90 Md€. Le FRR (20,7 Md€), l’ERAFP (53,6 Md€) et l’Ircantec (17,2 Md€) confient leurs placements à FGA, dans la poche retraites. Les cotisations, le paiement des pensions et la gestion administrative restent où ils sont. Les droits des retraités et des cotisants ne changent pas.
• Les excédents des comptes de pensions publiques sont mis en réserve. Ils entrent dans la poche retraites au lieu de retourner au budget général. Selon le Sénat, ils ne sont pas mis en réserve aujourd’hui.
• Un inventaire public de toutes les poches de l’État, dans les douze mois. La Cour des comptes recense réserves, provisions et fonds de garantie : montant, propriétaire, gestionnaire, frais. Un autre fonds ne rejoint FGA que par un texte de loi, après l’avis motivé de son conseil, et seulement si ses règles de liquidité sont tenues : un fonds de garantie doit pouvoir payer vite.
• Les régimes spéciaux ne changent pas. Ceux de la SNCF, de la RATP, des mines ou des marins fonctionnent par répartition, avec peu d’actifs. L’État en paie une grande part (3,46 Md€ pour la SNCF et 0,89 Md€ pour la RATP en 2024). FGA ne les finance pas et ne touche à aucune règle de pension. S’il existe une réserve, elle rejoint la poche retraites.
• Ce qui reste hors de FGA. Le Livret A, le LDDS et le fonds d’épargne de la Caisse des dépôts (l’argent des épargnants, qui finance le logement social). L’assurance-vie. Les régimes gérés par les partenaires sociaux (Agirc-Arrco, assurance chômage), qui peuvent confier une part de leurs placements à FGA par contrat, aux mêmes règles. Les participations stratégiques de l’État (APE), dont le rôle d’actionnaire reste une décision politique : le sujet est réexaminé en 2032.
• Les verrous
• Aucune poche ne paie plus cher qu’avant. Les frais sont facturés à prix coûtant et publiés par poche, en euros et en % des actifs. Une poche ne rejoint FGA que si son coût total, en %, ne dépasse pas son coût actuel, ce que vérifie la Cour des comptes. Les gains viennent des doublons (conseils, appels d’offres, logiciels, dépositaires), pas de salaires rognés.
• Une gouvernance de professionnels, sans ministre. Un conseil de personnes choisies pour leur compétence (investissement, risque, audit), nommées pour six ans non renouvelables après audition par les commissions des finances et des affaires sociales. Comités des risques, d’investissement et d’audit. Rapport public chaque année, poche par poche : valeur, rendement, frais, risques.
• On ne pioche pas en cachette. Toute sortie d’argent d’une poche vers le budget ou vers un autre usage exige un texte voté, chiffré et public, avec l’avis de la Cour des comptes et du comité de la poche. Seul le FSF verse un dividende au budget, plafonné à la moyenne des cinq dernières années. Le principe d’étanchéité peut être ajouté à la révision constitutionnelle de la règle d’or (trois cinquièmes du Congrès) ; sinon il reste dans la loi, qu’un futur Parlement pourrait modifier, mais seulement par un vote public.
• Le Fonds des Français reste à part. Le Fonds des Français et FGA peuvent partager des services techniques (conservation des actifs, suivi des risques, comptes rendus) facturés à prix coûtant. Ils ne partagent jamais les décisions de placement, ni l’argent.
• Le calendrier
• 2027 : loi d’architecture financière (création de FGA, périmètre, étanchéité, gouvernance, plafond de frais) et lancement de l’inventaire. 2028 : FGA reprend la gestion du FRR, le plus simple (un seul fonds, déjà public). 2029 : l’ERAFP et l’Ircantec rejoignent la poche retraites. De 2030 à 2032 : les autres fonds, un par un. 2032 : évaluation par la Cour des comptes (frais, rendements nets, étanchéité) avant toute extension.

Le texte nécessaire

Loi d’architecture financière en 2027 : création de FGA comme gestionnaire unique, périmètre, étanchéité, gouvernance, plafond de frais, avec l’inventaire de la Cour des comptes dans les douze mois. Reprise du FRR en 2028, de l’ERAFP et de l’Ircantec en 2029, des autres fonds de 2030 à 2032, évaluation en 2032. Aucune ligne de coût ni d’économie n’est inscrite au chiffrage.

Qui est concerné

Les sources

• ERAFP, rapport annuel 2025
• Fonds de réserve pour les retraites (FRR), site officiel
• Ircantec, rapport de durabilité 2024
• Sénat, avis budgétaire « Régimes sociaux et de retraite » (PLF 2024)
• La finance pour tous, le Fonds de réserve pour les retraites
• Caisse de dépôt et placement du Québec, présentation investisseurs (septembre 2025)
• Future Fund (Australie), les sept fonds gérés

Les mesures

• Les banques peuvent partager le risque de leurs crédits PME. Une plateforme française de titrisation PME/ETI. Les banques regroupent des prêts et transfèrent une partie du risque à des investisseurs de long terme. Règles strictes : (prêts identifiables, historique de défaut publié, pas de revente opaque, la banque garde une part du risque).
• Bpifrance garantit seulement certaines tranches. Celles qui servent une politique publique explicite (innovation, industrie stratégique, transition). Jamais une garantie générale des pertes privées.
• Une poche du Fonds des Français pour les entreprises en forte croissance. En co-investissement avec des fonds privés, pour que le besoin de capital n’oblige pas à déplacer le siège ou la recherche. Une cotation au Nasdaq reste possible.
• France Gestion d’Actifs : une seule équipe de gestion pour tous les fonds publics de long terme. Elle gère les poches FSF (fonds souverain), retraites (FRR, ERAFP, Ircantec), garanties et catastrophes sans jamais mélanger les patrimoines : chaque poche garde ses propriétaires, ses règles et son bilan. Voir la rubrique « Gestion d’actifs ».
• Changer de banque aussi simplement que d’opérateur. Interfaces standards, transfert des prélèvements et des ordres permanents, portabilité des données avec consentement.
• Des paiements européens autonomes. Wero, SEPA instantané, TIPS : pour que l’Europe puisse payer si une infrastructure étrangère devient indisponible.
• Modifié Une vraie union de l’épargne et de l’investissement en Europe. Règles communes pour les fonds, la supervision des marchés et les faillites, pour que l’épargne européenne finance les entreprises européennes au lieu de partir vers les États-Unis.
• De la dette de l’État sous forme de jetons numériques, en test. BTF, OAT, obligations vertes, réservées aux professionnels. Pas de monnaie parallèle à l’euro.
• Private equity : des frais lisibles. Présentation obligatoire identique des frais pour 100 000 € investis (frais d’entrée, gestion, carried interest, frais cumulés à 5 et 10 ans, rendement net). Le carried interest suit la réalité économique.
• Des règles de liquidité adaptées aux actifs réels. Tests de résistance permanents pour les banques, les assureurs et les gestionnaires d’actifs.
• Un bilan financier consolidé de l’État, chaque année. Participations, actifs du FSF, dettes, garanties, engagements hors bilan, grands actifs immobiliers.

Le texte nécessaire

Loi d’architecture financière en 2027 (création du Fonds des Français, de France Gestion d’Actifs, gestionnaire unique des fonds publics de long terme dont le FSF, de l’Office budgétaire) ; stress tests en 2028 ; lancement national en 2029 ; titrisation, poche scale-up et reprise des autres fonds publics par France Gestion d’Actifs en 2030-2032.

Les sources

• Commission européenne (besoins d’investissement)
• BCE, Banque de France, ACPR, AMF (stress test systémique)

Les mesures

• Se sentir français : récit, symboles, entreprises
• Des symboles qu’on vit, pas seulement qu’on affiche. Le drapeau, la devise et les paroles de l’hymne sont déjà affichés dans chaque salle de classe depuis la rentrée 2019, et l’hymne est au programme d’enseignement moral et civique. Le programme leur donne de la vie : chaque élève connaît leur histoire, et ils sont présents dans les moments de joie collective (finales sportives, remises de diplômes, cérémonies de naturalisation, 14 juillet). Ils s’adressent à tous, quelle que soit l’origine, et ne servent jamais à désigner un camp. Le récit national, avec ses réussites et ses erreurs, est détaillé plus bas (culture civique à l’école).
• Les entreprises font partie de l’équipe. Chaque élève de troisième trouve un stage d’observation sans dépendre du réseau de sa famille : les employeurs publics et les entreprises qui reçoivent des aides de l’État proposent des places, attribuées d’abord aux élèves sans réseau. Pendant « La France en commun », les ateliers, usines, fermes et chantiers volontaires ouvrent leurs portes.
• Enfants et élèves
• Un enfant, un collectif. Chaque enfant peut participer régulièrement à au moins une activité collective hors des cours (football, judo, danse, chorale, scoutisme, secourisme, atelier de fabrication, bénévolat). L’activité est choisie, l’appartenance est encouragée, et l’argent n’est jamais un obstacle pour une famille modeste.
• Des « maisons » d’établissement, à l’essai en collège et en lycée. Dix à quinze élèves restent dans la même équipe pendant plusieurs années (compétitions, projets, tutorat, actions solidaires). L’élève réussit seul, mais apprend que sa réussite compte pour son équipe.
• Des compétitions entre établissements : sport, robotique, éloquence, programmation, cuisine, journalisme, débat, environnement. Un lycée veut gagner un tournoi de robotique avec l’envie d’un club qui vise un titre.
• Une culture civique commune à l’école. L’histoire de France avec ses réalisations et ses erreurs, sans propagande ni réécriture partisane ; le fonctionnement concret de la République, de la justice, des collectivités et de l’Union européenne ; les finances publiques ; les grandes œuvres ; les patrimoines régionaux et ultramarins. Chaque élève suit un parcours de découverte du patrimoine. Le français reste la priorité absolue, les langues régionales et ultramarines sont préservées selon les choix locaux. Voir aussi École.
• Jeunes
• Un service civique renforcé, volontaire et rémunéré, pour les 16-25 ans. Aide aux personnes âgées et isolées, nature et patrimoine, sécurité civile, tutorat et accompagnement numérique, associations sportives, culturelles et humanitaires. Indemnités, logement et transport sont adaptés aux ressources pour que les jeunes modestes puissent vraiment participer. Ces missions ne remplacent jamais un emploi salarié.
• Une période universelle de contribution nationale, d’abord à l’essai. Une période courte et intensive entre la fin du lycée et la vie adulte, avec un grand brassage géographique. Plusieurs voies au choix : armée sur volontariat, sécurité civile, pompiers, environnement, patrimoine, personnes âgées, handicap, soutien scolaire, associations, chantiers communaux. Pas de conférence sur la citoyenneté : on accomplit quelque chose. La loi fixe le choix du parcours, les adaptations au handicap, les reports pour santé ou études et les exemptions motivées. Il n’y a pas de service militaire obligatoire de grande ampleur.
• Reconnaître l’engagement sans le salarier. Avoir organisé vingt événements, encadré quarante jeunes ou géré un budget associatif compte dans les dossiers scolaires, l’enseignement supérieur, les concours publics et la validation de compétences. Le bénévolat n’est pas rémunéré systématiquement, sinon il cesserait d’en être un.
• Pour tous : s’engager, se rencontrer
• Une plateforme nationale unique de missions citoyennes. On indique une ville, un créneau, une durée et un thème (« Aix-en-Provence, samedi matin, trois heures, sport ») et l’on voit les missions disponibles, par exemple « tournoi de judo, aide logistique, 9 h à 12 h ». Le micro-bénévolat (deux heures, une demi-journée, un week-end) devient normal : on peut aider sans s’engager pour un an.
• « La France en commun » : une semaine nationale d’événements locaux autour du 14 juillet. Repas populaires, bals, concerts, compétitions, visites du patrimoine, marchés de producteurs, expositions de métiers. La programmation est locale ; l’État fournit une coordination légère, une communication commune et cofinance seulement les événements réellement ouverts au public. Aucun financement n’est conditionné à un message favorable au gouvernement.
• Soutien ciblé aux fêtes de village, festivals, carnavals, marchés traditionnels et compétitions de proximité quand ils sont gratuits ou accessibles, réunissent plusieurs générations et milieux, sont portés par des associations ou des collectivités, favorisent le bénévolat et coûtent peu d’argent public par participant. Aucune nouvelle structure administrative.
• Des jumelages entre établissements scolaires, associations et communes de France (séjours scolaires, rencontres sportives, projets scientifiques, restauration du patrimoine), avec un soutien particulier aux jeunes modestes et aux liens entre Hexagone et outre-mer. Des actions entre générations : transmission de métiers, mémoire locale, aide numérique, tutorat, sport adapté.
• Être traité comme les autres
• L’égalité de traitement fonde l’appartenance. Les règles communes s’appliquent à tous, quelle que soit l’origine, la religion, la fortune ou la position sociale, à l’embauche comme devant la justice. Discriminations illégales, corruption et abus de pouvoir sont sanctionnés. Voir Justice. Pour l’intégration des nouveaux résidents (français, formation civique), voir Immigration.
• Un suivi indépendant et public mesure chaque année la participation associative, le bénévolat, les rencontres entre territoires et la confiance entre citoyens. Il publie aussi les écarts de traitement constatés, par secteur ou par service : accès à un entretien d’embauche, décisions de justice, contrôles. Un événement qui touche toujours le même public, ou coûte trop cher pour ses effets, voit son financement réorienté.

Le texte nécessaire

Enveloppe indicative : 150 à 300 M€ par an, principalement dans les dispositifs associatifs, civiques et culturels existants. La contribution nationale n’est pas chiffrée dans la trajectoire : durée, âge, indemnisation et encadrement sont fixés par la loi après l’essai de 2028.

Qui est concerné

Les sources

• OCDE, enquête sur la confiance dans les institutions (2026)
• Méta-analyse sur le contact entre groupes (515 études)

Les mesures

• Faire rayonner la création
• « France Excellence », la marque haut de gamme de la production française. Elle ne remplace ni l’origine douanière « made in France » ni le label EPV : elle certifie un niveau supérieur d’ancrage. Au moins 50 % de valeur ajoutée française (davantage là où c’est réaliste), les opérations déterminantes réalisées en France, les principales matières tracées, les normes sociales et environnementales respectées, un audit indépendant tous les trois ans. Ni avantage fiscal, ni accès automatique aux marchés publics, ni taxe sur les concurrents. 50 M€ par an au plus pendant trois ans, augmentés seulement si les entreprises certifiées exportent davantage. Objectif : 1 000 entreprises ou marques en 2030.
• Deux nouveaux rendez-vous mondiaux. La France Création Week (gastronomie, design, mode, architecture, artisanat, musique, arts visuels, technologies créatives : un chef travaille avec un designer, une maison de couture avec une start-up de matériaux). S’y ajoute un Salon mondial des savoir-faire d’excellence, avec acheteurs, architectes, hôteliers et investisseurs. Un Prix France Création (5 à 10 M€ par an, résidence, ateliers, exposition internationale) suit après évaluation des deux premiers.
• Les événements finissent par s’autofinancer. Plafond de 120 M€ par an pour l’ensemble des nouveaux grands événements, et à partir de la quatrième édition au moins 50 % de recettes propres ou privées (billetterie, exposants, sponsors, droits, mécénat). Sans public international ni ressources privées, le financement public est réduit ou supprimé. Aucun faux retour sur investissement n’est promis : chaque édition mesure visiteurs étrangers, nuitées, contrats signés et audience, audités par l’Office parlementaire du budget.
• Une centaine d’ambassadeurs France Création. Chef, artisan d’art, architecte, designer, chercheur, entrepreneur technologique, créateur de jeu vidéo rejoignent les délégations officielles à l’étranger. Ni salaire ni statut diplomatique ; intérêts commerciaux déclarés, rotation, aucun contrat public automatique, aucun rôle de porte-parole politique. 5 M€ par an au plus.
• La francophonie devient un marché. Un Fonds francophone de création avec la Belgique, le Québec, la Suisse, des pays africains, l’OIF et des investisseurs privés (25 M€ par an côté France, 50 à 75 M€ par an au total) pour coproduire cinéma, animation, séries, musique, édition, jeu vidéo. Objectif 2030 : au moins 50 projets de coproduction ou de diffusion par an, avec traduction, sous-titrage, doublage et présence sur les plateformes. Une production sénégalo-québécoise distribuée en France est un succès francophone autant qu’un film français exporté.
• Livre : le prix unique est conservé. La priorité nouvelle est l’export (traductions, achat de droits, présence internationale des éditeurs, adaptations, livres audio), environ 15 M€ par an.
• Réformer les aides existantes
• Le CNC est réformé à budget constant. Deux ans maximum dans une même commission, renouvellement d’au moins la moitié des membres, intérêts déclarés, retrait obligatoire en cas de lien direct avec le projet, davantage de producteurs, auteurs, techniciens, distributeurs, exploitants et professionnels de l’international. Pour les aides où c’est pertinent, 10 à 20 % de la grille portent sur la diffusion internationale. Un film expérimental reste jugé d’abord sur sa valeur artistique.
• Un audiovisuel public plus clairement public. Il est fort là où le marché ne va pas : information, documentaire, culture, jeunesse, science, éducation, territoires, outre-mer, francophonie, grands événements, archives. Les fonctions support sont mises en commun (immobilier, achats, cybersécurité, stockage, archives, technologie) pour viser 10 % de coût en moins en cinq ans, sans objectif de réduction sur les rédactions, dont l’indépendance reste intacte. Une partie des économies est réinvestie dans le documentaire, la jeunesse, la production française et la francophonie.
• Spectacle vivant : des conventions de trois à cinq ans, avec des objectifs adaptés à la mission de chaque structure (créations, public, tournées, jeunes, territoires, ressources propres), sans quota national uniforme. En fin de contrat, une évaluation indépendante décide : renouvellement, hausse, baisse ou arrêt. Une subvention ne se reconduit plus parce qu’elle existait.
• Pass Culture recentré. La part collective passe en priorité : chaque élève vit au moins une vraie expérience culturelle par an (musée, concert, spectacle, patrimoine, rencontre avec un créateur). La part individuelle est réduite et ciblée selon le revenu, l’éloignement, le handicap et la faible pratique antérieure.
• Patrimoine et tourisme
• Le patrimoine reste le socle, par l’entretien préventif. Tout grand chantier de restauration financé par l’État a un plan d’entretien sur vingt ans, un coût annuel de maintenance estimé et un responsable identifié. Un monument rénové s’ouvre aux visites, concerts, expositions et tournages quand c’est compatible ; ses recettes propres servent d’abord à l’entretenir.
• Plus de visibilité numérique pour les musées, monuments, créations et événements régionaux. Les créateurs de contenu indépendants y participent par appels à projets transparents ; un partenariat rémunéré est toujours signalé et aucune ligne éditoriale n’est contrôlée.
• Tourisme : viser la valeur captée plutôt que la fréquentation. Tarif différencié pour les visiteurs à la journée sur les sites saturés (résidents et séjours avec nuitée exemptés, sur le modèle de Venise), quotas pour les groupes, rééquilibrage géographique et saisonnier hors Paris et littoral.
• Un tableau de bord publié chaque année : exportations culturelles, ventes de droits, audience internationale des œuvres françaises, notoriété de France Excellence, contrats générés par les événements, part de financement privé, coproductions francophones, fréquentation du patrimoine.

Le texte nécessaire

Chiffrage brut : France Excellence 50 M€, nouveaux événements jusqu’à 120 M€, ambassadeurs 5 M€, part française du fonds francophone 25 M€, livre et export 15 M€, patrimoine et diffusion environ 50 M€ : environ 265 M€ par an. Plafond net : 100 M€ par an, ce qui exige d’identifier 165 M€ de redéploiements, validés par l’Office parlementaire du budget avant le premier budget. Tout dépassement est compensé ailleurs dans le budget culturel.

Qui est concerné

Les sources

• CNC, bilan 2025 (entrées et soutiens)
• Projet de loi de finances 2026 (audiovisuel public)
• Cour des comptes (Pass Culture)

Les mesures

• Santé
• Déjà en place La Stratégie nationale Sport-Santé 2025-2030 est appliquée, pas remplacée. 550 Maisons Sport-Santé, trente minutes d’activité par jour à l’école primaire, équipements scolaires ouverts, activité adaptée pour les seniors, les étudiants et les salariés. Aucun nouveau plan : des dispositifs qui doivent produire des résultats.
• Modifié Le sport sur ordonnance. Pour les maladies où les recommandations médicales le justifient, le médecin prescrit un parcours pris en charge : évaluation initiale, programme adapté, professionnel qualifié, suivi de l’assiduité, réévaluation. 50 000 patients par an au départ, 200 000 à terme si les évaluations sont positives, environ 600 € par parcours, 120 M€ par an au plus, dans le budget de prévention de la santé. Pas d’abonnement de salle remboursé à tout le monde, et aucune économie médicale future inscrite d’avance.
• Sport en entreprise : on incite sans imposer (douche, vestiaire, activités, participation à un abonnement, déplacements actifs). Seuls 21 % des travailleurs ont une possibilité de pratiquer sur leur lieu de travail, mais 60 % de ceux à qui on en offre une l’utilisent. Les administrations publiques expérimentent d’abord ; toute généralisation attend des résultats sur l’usage, l’absentéisme, le bien-être et le coût.
• École
• Déjà en place Trente minutes d’activité par jour à l’école primaire, réellement faites. Chaque école renseigne un seul indicateur : le nombre de jours où l’activité a eu lieu. 90 % d’application en 2028, quasi-généralisation en 2030.
• Des tests de condition physique en sixième (endurance, vitesse, force fonctionnelle, puis coordination), généralisés d’ici 2028, hors moyenne scolaire : on repère un problème pour agir, on ne punit pas un enfant qui court moins vite. Résultats publiés de façon anonyme par grands territoires et profils sociaux.
• Savoir nager et savoir rouler à vélo restent des objectifs nationaux : 90 % des élèves qui quittent le primaire ont les compétences élémentaires en 2030, sauf impossibilité médicale. Une école sans piscine règle le problème par la mutualisation et le transport.
• Accessible à tous les enfants et adolescents
• Une heure de mouvement par jour pour chaque enfant. C’est la recommandation de l’OMS, école et après-école cumulées. Aujourd’hui, 66 % des 11-17 ans cumulent trop d’écrans et trop peu d’activité (Anses). Chaque jour, la nouvelle journée scolaire propose un sport dans ses activités de fin d’après-midi (École).
• Un club pour chaque enfant, sans avance de frais. Pour les familles modestes, la licence et l’équipement de base sont pris en charge : l’école propose, la famille choisit, le club facture directement (Enfance).
• Gymnases, stades et piscines ouverts le soir, le mercredi, le week-end et pendant les vacances, en priorité là où il n’y a pas de club proche : quartiers populaires et zones rurales.
• Un effort particulier pour les filles et les 15-17 ans. Chez les 11-14 ans, 15,5 % des filles atteignent 60 minutes d’activité par jour, contre 24 % des garçons. La sédentarité grimpe à 15-17 ans, surtout dans les familles modestes. D’où des créneaux et des équipes dédiés, des éducatrices formées, et des sports choisis par les adolescents eux-mêmes.
• Aller à l’école à pied ou à vélo, en sécurité. Rues scolaires, pistes cyclables jusqu’aux écoles : l’Anses recommande ces aménagements. « Savoir rouler » reste un objectif avant la sixième.
• Le modèle finlandais : bouger pendant la journée, pas seulement après. Récréations actives, pauses de mouvement entre les cours, élèves acteurs de l’organisation. En Finlande, plus de 90 % des écoles y participent.
• Les taxes sur le sucre financent ce sport : l’argent de la taxe va aux clubs et aux équipements ouverts, pas au budget général (Bien-être).
• Clubs et équipements
• Les clubs sont le cœur de la politique locale. Pour une subvention publique annuelle inférieure à 25 000 €, une association qui a bien utilisé son argent pendant deux exercices passe par défaut à une convention de trois ans. Elle ne transmet que ses comptes, ses licenciés, ses jeunes, ses encadrants, ses activités et l’usage de la subvention. L’administration contrôle plus les anomalies et moins les bénévoles honnêtes.
• Les aides au sport amateur tiennent compte du nombre de pratiquants, des jeunes accueillis, du maintien des pratiquants d’une année sur l’autre, des publics modestes, du handicap, des zones rurales ou des quartiers mal équipés, de la formation des entraîneurs et de l’équilibre financier. Un club de 500 enfants qui a peu de compétiteurs compte autant qu’un club à médailles.
• Utiliser les équipements qui existent. Tout nouvel équipement sportif scolaire financé surtout sur fonds publics est conçu pour fonctionner sans l’établissement (entrée séparée, vestiaires accessibles, sécurisation, réservation numérique, éclairage). Un fonds « Équipements ouverts » de 80 M€ par an pendant cinq ans (État 50 % au plus, collectivité 25 % au moins) finance entrées indépendantes, éclairage, accès, vestiaires, accessibilité handicap, petites rénovations et isolation. Cela représente au moins 160 M€ d’investissement par an si les cofinancements sont réunis.
• Avant de construire, mesurer. Pour tout équipement qui demande plus de 2 M€ d’argent public, on publie d’abord les équipements comparables à proximité, le taux d’occupation, la population desservie, le coût de construction, le coût d’entretien sur vingt ans, les heures d’utilisation prévues et le coût public par heure d’usage.
• Supprimé Le Pass Sport est supprimé. Il est remplacé par des clubs accessibles, des équipements ouverts et des revenus du travail plus élevés, plutôt que par une multiplication de chèques fléchés. Économie estimée à 40 à 70 M€ par an, chiffrée par l’Office parlementaire du budget et affectée à la réduction du déficit.
• Haut niveau et sport professionnel
• Une vraie politique de haute performance. Environ 325 M€ du programme Sport 2026 (554 M€) y sont consacrés et le niveau est conservé. Chaque fédération olympique ou paralympique bien financée signe avec l’Agence nationale du sport un contrat de quatre ans (médailles, finalistes, jeunes, entraîneurs, détection, prévention des blessures, recherche, gouvernance, double projet des athlètes). L’objectif d’un rang parmi les cinq premières nations oriente le système mais ne justifie jamais n’importe quelle dépense. Un athlète financé durablement a un vrai parcours d’après-carrière (études, formation, emploi).
• Le sport professionnel est une économie privée : billetterie, droits audiovisuels, sponsors, produits dérivés. Les collectivités financent la formation des jeunes, le sport amateur, l’action sociale, le handisport, les équipements publics et les événements d’intérêt local, chacun pour une mission identifiable. Un stade public utilisé surtout par un club professionnel donne lieu à une contrepartie économique (loyer, co-investissement, partage de revenus, redevance variable).
• Grands événements : ambition maximale, comptabilité maximale. Pour tout événement qui engage plus de 100 M€ d’argent public, une étude indépendante précède l’engagement (organisation, sécurité, transports, infrastructures, garanties, risques de dépassement, héritage) et le Parlement reçoit le coût complet. Aucune infrastructure permanente sans propriétaire, utilisateur futur, budget d’entretien et modèle d’exploitation ; l’équipement temporaire est privilégié quand aucun besoin durable n’existe.
• Protéger les pratiquants. Contrôles d’honorabilité des éducateurs de mineurs automatisés autant que le droit le permet. Toute fédération financée de façon significative par l’État a un dispositif externe de signalement, un protocole de traitement, et publie chaque année, sous forme anonyme, les signalements et leurs suites. Une fédération qui dissimule volontairement des violences graves peut perdre une partie de son financement. Les grandes fédérations publient comptes, principales rémunérations et financements publics ; l’État ne choisit jamais le sélectionneur ni la composition d’équipe.

Le texte nécessaire

Hors sport-santé, le coût net supplémentaire est de l’ordre de 10 à 40 M€ par an pendant cinq ans (fonds Équipements ouverts de 80 M€ moins économie du Pass Sport), puis un retour proche de la neutralité. L’économie du Pass Sport est affectée au déficit selon la règle des deux tiers : elle n’est pas comptée une seconde fois pour financer le fonds, qui doit être autorisé et financé en tant que tel. Avec le sport-santé à pleine puissance : 130 à 160 M€ par an au maximum, classés en prévention.

Qui est concerné

Les sources

• Stratégie nationale Sport-Santé 2025-2030
• Projet de loi de finances 2026 (programme Sport)
• Cour des comptes (bilan de Paris 2024)

Les mesures

• Les services essentiels d’abord
• Un programme national de rattrapage des services essentiels. Eau potable sûre en permanence, assainissement et déchets, écoles et formation, santé et urgences, réseaux électriques résistants, transports essentiels, couverture numérique et télécoms, logements sûrs face aux catastrophes. Chaque investissement a un calendrier, un responsable identifié et des indicateurs de résultat.
• Une loi de programmation de dix ans, avec une enveloppe indicative de 1 à 2 Md€ par an à maturité, après vérification des crédits existants, coordonnée avec les dispositifs nationaux, européens et locaux. Les projets sont classés selon leurs bénéfices sociaux, leurs retombées, leur faisabilité et leurs coûts futurs. Les infrastructures essentielles passent avant les projets de prestige. Un rapport public annuel présente les réalisations territoire par territoire.
• Mayotte, priorité nationale. Programme exceptionnel de rattrapage et de reconstruction (eau, assainissement, écoles, santé, logement, infrastructures essentielles). Le SMIC net est déjà à 87,5 % du niveau national depuis le 1er janvier 2026 (loi du 11 août 2025). La convergence sera complète au plus tard en décembre 2031. Le programme accompagne cette trajectoire par la formation, la productivité et des allègements adaptés. Sécurité, immigration irrégulière et habitat insalubre sont traités dans le respect des lois et des droits fondamentaux. Les crédits sont contrôlés sur les infrastructures achevées, pas sur les montants annoncés.
• Une stratégie par territoire. Guadeloupe et Martinique : réseaux d’eau, pollutions historiques dont le chlordécone, concurrence, diversification. Guyane : éducation, infrastructures, sécurité, lutte contre l’orpaillage illégal, activités compatibles avec la forêt. La Réunion : emploi, énergie, transports, production locale, coûts logistiques. Polynésie française et Pacifique : développement dans le respect des statuts et des usages. Saint-Pierre-et-Miquelon, Saint-Martin, Saint-Barthélemy : économies de petite taille, éloignement, risques climatiques. Nouvelle-Calédonie : dialogue institutionnel, redressement, diversification et accompagnement de la filière nickel.
• La vie chère : s’attaquer aux causes
• Plus de concurrence dans l’importation, le transport, le stockage et la distribution des produits essentiels. L’Autorité de la concurrence et la DGCCRF reçoivent des moyens adaptés à de petits marchés parfois concentrés, avec des contrôles ciblés sur les ententes et les abus de position dominante. Les observatoires des prix publient des comparaisons détaillées avec l’Hexagone. Ports modernisés, logistique, équipements coûteux mutualisés quand cela favorise la concurrence, importations simplifiées, production locale compétitive.
• L’octroi de mer est réformé avec prudence, sans suppression brutale. Les collectivités gardent des ressources stables. Exonérations et taux différenciés sont évalués sur leur effet réel sur les prix, l’emploi et la production locale. La taxe peut baisser sur des biens essentiels non produits localement si la baisse est répercutée et compensée. Les avantages qui protègent des activités structurellement non compétitives sont réexaminés progressivement.
• Une économie qui produit
• Chaque territoire a une stratégie économique fondée sur ses atouts : agriculture et transformation, pêche et aquaculture, tourisme durable à forte valeur ajoutée, énergies renouvelables, services numériques exportables, recherche tropicale et marine, industries locales. Les aides vont aux projets qui ont de vraies perspectives ; les subventions permanentes laissent la place, quand c’est possible, à des investissements dans les infrastructures, la formation et la productivité.
• Indépendance énergétique locale : solaire, hydraulique, géothermie et autres ressources évalués selon leur potentiel réel, avec stockage, réseaux modernisés et sécurité d’approvisionnement. Coût complet, maintenance et résistance aux cyclones comptent dans chaque projet.
• La mer. Surveillance contre la pêche illégale, recherche océanographique, connaissance des ressources, aires marines protégées avec de vrais moyens, pêche et aquaculture durables : le détail est dans la rubrique Mer et pêche. Les collectivités participent aux choix selon leurs compétences.
• Mobilité, éducation, culture, statuts
• Une vraie continuité territoriale. Les déplacements pour les études, la formation, les soins spécialisés ou la mobilité professionnelle sont facilités. Au programme : des aides mieux ciblées sur les situations où l’éloignement est un obstacle important, un guichet unique, la prise en compte de la mobilité entre territoires ultramarins et un contrôle contre la captation des aides par les transporteurs.
• Éducation, formation, emploi : établissements renforcés quand les effectifs ou les conditions matérielles manquent, formations professionnelles montées avec les entreprises, études médicales et paramédicales adaptées aux besoins du territoire, apprentissage et mobilité. L’attractivité des postes de fonctionnaires est réévaluée pour répondre aux pénuries réelles sans entretenir inutilement les écarts de prix.
• Cultures et langues : le patrimoine ultramarin fait partie du patrimoine français. L’enseignement garde les fondamentaux nationaux et une solide maîtrise du français tout en permettant d’apprendre les langues et l’histoire locales. Les projets culturels sont conçus avec les artistes, associations et institutions locales ; les manifestations nationales leur donnent plus de visibilité. L’État garantit les droits, il n’uniformise pas les identités.
• Les statuts sont respectés. Article 73 (principes d’égalité, adaptations autorisées), article 74 (compétences et autonomies conservées), un processus institutionnel distinct pour la Nouvelle-Calédonie. Aucune compétence n’est transférée sans ressource, aucune structure administrative n’est multipliée, et tout changement important de statut suit les procédures constitutionnelles et les consultations locales.
• Fonds d’urgence catastrophes naturelles : réserve pré-capitalisée dans la poche catastrophes et outre-mer de France Gestion d’Actifs, décaissée dès la zone déclarée sinistrée, sans loi de finances rectificative, avec un guichet unique (cyclones, séismes, éruptions, inondations).

Le texte nécessaire

Enveloppe indicative : 1 à 2 Md€ par an d’investissements supplémentaires à maturité, après vérification des crédits existants et des besoins par territoire. À cinq ans, priorité à l’eau, aux écoles, à la santé et aux infrastructures essentielles. À dix ans, résultats mesurés sur l’emploi local, les écarts de prix, la qualité des services et le développement productif.

Qui est concerné

Les sources

• Insee (écarts de prix alimentaires 2022)
• Loi n° 2025-797 du 11 août 2025, article 25 (SMIC à Mayotte)
• vie-publique.fr (collectivités uniques)