Pour vous
Magistrat, avocat, greffier
Plus de juges, des procédures dématérialisées, une chambre commerciale accélérée.
Ce que vous vivezCe que fait le programme
- Ce que vous vivez
Nous manquons de juges.
Ce que fait le programmeRecrutement significatif de magistrats supplémentaires : 10,6 juges pour 100 000 habitants contre 24 en Allemagne (CEPEJ).
Justice - Ce que vous vivez
Les litiges commerciaux s’éternisent.
Ce que fait le programmeChambre commerciale spécialisée et accélérée, sur le modèle du Netherlands Commercial Court.
Justice - Ce que vous vivez
Les procédures papier ralentissent tout.
Ce que fait le programmeDématérialisation complète des procédures civiles et commerciales.
Justice - Ce que vous vivez
Le crime organisé se joue des frontières juridiques.
Ce que fait le programmeJIRS renforcées, AGRASC renforcée, charge de la preuve patrimoniale renversée.
Crime organisé - Ce que vous vivez
La probité des responsables publics.
Ce que fait le programmeInéligibilité après condamnation définitive pour atteinte grave à la probité ; charte gouvernementale de retrait politique, dès la mise en examen, pour les infractions de probité définies.
Vie politique
Et pour tout le monde
Des situations proches
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