Successions et transmissions
Protéger l’entreprise qu’on transmet, ne rien faire payer aux familles ordinaires, et faire contribuer davantage les très grandes fortunes héritées.
Ce qui change, en trois chiffres
La règle en une phrase : chaque héritier a un compteur à vie, qui démarre à zéro le 1er janvier 2030. Héritages, donations et assurance-vie s’y ajoutent. Rien jusqu’à 250 000 €, puis 10 % jusqu’à 1 M€, 20 % jusqu’à 3 M€, 35 % jusqu’à 10 M€, 55 % jusqu’à 30 M€, 65 % au-delà (taux marginaux). Une entreprise dont l’héritier continue l’activité est exonérée à 90 % jusqu’à 10 M€, 80 % de 10 à 50 M€, 60 % au-delà.
Un exemple pour comprendre
Avec le programme : 15 000 € de droits (3,8 %), contre 36 389 € aujourd’hui sans préparation : 21 389 € de moins.
Logement, épargne, biens courants : 0 % jusqu’à 250 000 €, puis le barème à vie.
Exemple illustratif : un enfant qui reçoit de ses deux parents (moitié chacun), sans autre héritage. Il sert à comprendre la règle, pas à calculer une facture : les frais, la fiscalité locale et les situations particulières ne sont pas pris en compte. Droits actuels : barème de l’article 777 du Code général des impôts.
Qui paie moins, qui paie plus
Les familles qui n’ont rien préparé paient moins qu’aujourd’hui. Les entreprises familiales qui continuent paient beaucoup moins qu’aujourd’hui jusqu’à une taille importante. Les très grands patrimoines paient davantage. Les familles qui ont déjà organisé leur transmission par des donations successives restent proches du droit actuel.
Voir les comparaisons chiffrées
Un enfant, deux parents, patrimoine courant
| Reçu au total des deux parents | Aujourd’hui, sans préparation | Aujourd’hui, en préparant | Avec le programme | Écart avec le droit actuel préparé |
|---|---|---|---|---|
| 400 000 € | 36 389 € | 0 € | 15 000 € | +15 000 € |
| 800 000 € | 116 389 € | 29 166 € | 55 000 € | +25 834 € |
| 1,5 M€ | 275 924 € | 169 166 € | 175 000 € | +5 834 € |
| 3 M€ | 825 356 € | 469 166 € | 475 000 € | +5 834 € |
| 10 M€ | 3,93 M€ | 2,88 M€ | 2,93 M€ | +48 931 € |
| 30 M€ | 12,93 M€ | 11,8 M€ | 13,93 M€ | +2,12 M€ |
| 100 M€ | 44,43 M€ | 43,3 M€ | 59,43 M€ | +16,12 M€ |
Pour les familles qui connaissent les donations à répétition, le droit actuel est un peu plus favorable que le programme jusqu’à environ 10 M€ (quelques milliers d’euros par héritier). Il est nettement plus lourd à partir de 30 M€ : sur 100 M€ reçus, 16,12 M€ de plus.
Les entreprises
| Valeur de l’entreprise transmise | Aujourd’hui (Dutreil 75 %) | Aujourd’hui, donation avant 70 ans | Avec le programme (90 / 80 / 60 %) |
|---|---|---|---|
| 1 M€ | 28 194 € (2,8 %) | 14 097 € (1,4 %) | 0 € (0,0 %) |
| 5 M€ | 312 678 € (6,3 %) | 156 339 € (3,1 %) | 25 000 € (0,5 %) |
| 20 M€ | 1,97 M€ (9,8 %) | 983 697 € (4,9 %) | 475 000 € (2,4 %) |
| 100 M€ | 10,97 M€ (11,0 %) | 5,48 M€ (5,5 %) | 13,38 M€ (13,4 %) |
| 500 M€ | 55,97 M€ (11,2 %) | 27,98 M€ (5,6 %) | 117,28 M€ (23,5 %) |
Une entreprise de 5 M€ paie bien moins qu’aujourd’hui ; une entreprise de 100 M€ paie un peu plus que dans le droit actuel sans donation (13,4 % contre 11,0 %). La Cour des comptes a montré que 1 % des bénéficiaires du Pacte Dutreil captent 65 % de la dépense : c’est là que l’avantage est réduit.
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Deux héritiers de 10 M€ chacun
Le même montant, deux choix. L’un reçoit l’entreprise familiale et la continue ; l’autre reçoit un portefeuille. Le programme récompense celui qui investit dans l’économie.
| Héritier | Aujourd’hui | Avec le programme |
|---|---|---|
| A : entreprise familiale de 10 M€, activité continuée | 842 394 € | 75 000 € |
| B : portefeuille de 10 M€, laissé dormir | 4,22 M€ | 2,93 M€ |
| B : le même portefeuille, réinvesti huit ans dans des entreprises opérationnelles | 4,22 M€ | 75 000 € |
Jusqu’à 10 M€, le barème renforcé sur la part qui dort est identique au barème général : l’incitation à réinvestir joue surtout au-delà. Pour 20 M€ : 9,43 M€ s’ils dorment, 475 000 € s’ils sont réinvestis.
Les garde-fous
Une réforme de ce type doit résister aux contournements. Dix garde-fous sont écrits d’avance.
Voir les dix garde-fous
| Garde-fou | Ce qu’il empêche | Comment |
|---|---|---|
| Un compteur à vie | Découper une transmission en petits morceaux pour utiliser plusieurs fois le même seuil | Héritages, donations et assurance-vie reçus s’additionnent sur toute la vie de l’héritier. Il démarre à zéro le 1er janvier 2030 : rien n’est rétroactif. |
| Engagement de huit ans | Hériter à bon compte puis revendre vite | L’héritier conserve l’entreprise et en dirige l’activité au moins huit ans, sauf exceptions (faillite indépendante de sa volonté, réorganisation nécessaire, cession indispensable à la survie). |
| Reprise dégressive de l’avantage en cas de vente | Vendre l’entreprise à un grand groupe juste après l’avoir reçue | Si l’entreprise est vendue avant la fin, l’avantage est repris en proportion du temps restant (voir le tableau ci-dessous). |
| Paiement sur vingt ans | Vendre l’entreprise pour payer l’impôt | Les droits restants après exonération sont payables sur vingt ans, avec intérêts au taux de l’État, selon les dividendes disponibles. |
| Test d’activité réelle | Déguiser un portefeuille en entreprise | Seuil d’actifs réellement opérationnels, présence de salariés et de chiffre d’affaires, contrôle ciblé sans présomption de fraude. |
| Seuils sur base consolidée | Fractionner une entreprise entre plusieurs sociétés | Les seuils de 10 M€ et 50 M€ se calculent sur l’ensemble du groupe. |
| Sociétés patrimoniales et structures étrangères | Loger des biens de luxe dans une holding | Les actifs sont réintégrés chez l’héritier et comptés à leur valeur économique réelle. |
| Taxe de sortie | Partir à l’étranger juste avant la transmission | La transmission reste imposée comme si le donateur ou l’héritier était resté, pendant une période fixée par la loi. |
| Plafond global | Cumul excessif avec d’autres prélèvements | Un plafond global, fixé après contrôle de proportionnalité par le Conseil constitutionnel. |
| Évaluation indépendante | Une réforme jamais vérifiée | L’Office du budget évalue à un, cinq et dix ans : rendement, comportements, donations, départs à l’étranger. |
Reprise de l’avantage en cas de vente
| Si l’héritier revend | Part de l’avantage rendue |
|---|---|
| Vente la 1re année | 100,0 % |
| Vente la 2e année | 87,5 % |
| Vente la 3e année | 75,0 % |
| Vente la 4e année | 62,5 % |
| Vente la 5e année | 50,0 % |
| Vente la 6e année | 37,5 % |
| Vente la 7e année | 25,0 % |
| Vente la 8e année | 12,5 % |
Paiement sur vingt ans
Pour 1 M€ de droits à payer, à un taux de l’État de 3,5 % : environ 70 361 € par an pendant vingt ans, intérêts compris. L’échéancier est ajusté aux dividendes de l’entreprise.
Ce que ça rapporte
La réforme se juge d’abord sur la justice et sur la transmission des entreprises. Si la microsimulation de 2028 montre une perte nette, la loi ajuste le seuil de 250 000 € ou le premier taux avant son entrée en vigueur.
Ce qui reste à arrêter
Quatre points à décider
| Question | Options | Recommandation |
|---|---|---|
| Les familles qui donnent tôt : que faire ? | A. Seuil unique de 250 000 €. B. Seuil de 250 000 € et dons familiaux courants d’argent gardés hors compteur, dans la limite actuelle. C. Seuil relevé à 400 000 € pour la ligne directe. | B : ne pénalise pas les familles qui préparent la transmission, coût limité. |
| Quand la réforme s’applique-t-elle ? | Vote en 2029 et entrée en vigueur le 1er janvier 2030, ou vote immédiat en 2027. | 2029-2030 : laisse la microsimulation de 2028 se faire avant de voter. |
| Comment lisser le paiement d’une entreprise ? | Vingt ans au taux de l’État, ou dix ans avec garantie sur les titres. | Vingt ans : cohérent avec les dividendes d’une PME. |
| Que faire si la réforme rapporte moins que prévu ? | Aucune correction, ou clause de rendement qui ajuste le seuil ou le premier taux avant l’entrée en vigueur. | Clause de rendement. |
Le droit constitutionnel (proportionnalité, effet de confiscation) est à instruire avant le vote : aucun seuil précis n’est fixé par le Conseil constitutionnel, qui juge au cas par cas.
Sources
- Code général des impôts, articles 777, 779, 787 B, 788 et 790 G : barèmes, abattements et Pacte Dutreil actuels.
- FIPECO, d’après la DGFiP : droits de succession (16,6 Md€) et de donation (4,3 Md€) en 2023.
- Cour des comptes, novembre 2025 : le Pacte Dutreil coûte environ 5,5 Md€ en 2024 ; 1 % des bénéficiaires captent 65 % de la dépense ; pas d’effet significatif sur l’investissement ni l’emploi.
- Loi de finances du 19 février 2026 : premières restrictions du Pacte Dutreil.
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