Votre mairie, avant et après
Le budget d’une commune type, ligne par ligne, avec le versement par logement livré, la TVA à 21 % et les responsabilités qui changent. Réglez la taille de votre commune.
Ce que gagne une petite ou moyenne commune
Les communes de moins de 3 500 habitants sont celles qui construisent le moins, paient seules leurs écoles et leurs réseaux, et attendent le plus de la décentralisation. Le programme leur donne trois choses : un versement quand elles livrent des logements, des permis qui ne dorment plus, et la certitude qu’on ne leur retire ni compétence sans ressource ni existence par fusion forcée. Contrepartie : la TVA à 21 % renchérit leurs achats de 0,83 %.
Avec ces chiffres, votre commune gagne 13 328 € par an d’épargne brute (5 % de plus). Il suffit de 1,6 logements livrés par an (1,0 pour 1 000 habitants) pour compenser la TVA.
| Budget de fonctionnement | Aujourd’hui, par an | Avec le programme, par an | Écart |
|---|---|---|---|
| Personnel | 451 500 € | 451 500 € | — |
| Achats et charges courantes | 307 500 € | 307 500 € | — |
| Interventions (subventions, aides, contingents) | 111 000 € | 111 000 € | — |
| Autres charges | 108 000 € | 108 000 € | — |
| TVA supplémentaire, achats et investissement (net du remboursement FCTVA) | 0 € | 4 672 € | −4 672 € |
| Total des dépenses de fonctionnement | 978 000 € | 982 672 € | −4 672 € |
| Impôts locaux | 700 500 € | 700 500 € | — |
| Dotations et participations de l’État | 321 000 € | 321 000 € | — |
| Autres recettes | 220 500 € | 220 500 € | — |
| Versement pour 6,0 logements livrés par an (3 000 € chacun) | 0 € | 18 000 € | +18 000 € |
| Total des recettes de fonctionnement | 1 242 000 € | 1 260 000 € | +18 000 € |
| Épargne brute (recettes moins dépenses de fonctionnement) | 264 000 € | 277 328 € | +13 328 € |
À côté : investissement de 450 000 € par an, subventions reçues de 250 500 €, remboursement de dette de 109 500 € par an, encours de dette d’environ 889 500 €. Le programme ne les modifie pas dans ce calcul.
Gain net par an, selon le versement et le nombre de logements livrés
| Montant du versement | 0 logement | 2 logements | 4 logements | 6 logements | 8 logements |
|---|---|---|---|---|---|
| 1 500 € par logement | −4 672 € | −172 € | +4 328 € | +8 828 € | +13 328 € |
| 3 000 € par logement | −4 672 € | +4 328 € | +13 328 € | +22 328 € | +31 328 € |
| 5 000 € par logement | −4 672 € | +10 328 € | +25 328 € | +40 328 € | +55 328 € |
D’où viennent les chiffres. Ordre de grandeur d’une commune rurale, par habitant et par an : DGCL, « Les finances des communes rurales » (données 2021), Banque Postale et AMF (données 2023) pour la dette. Ce n’est pas la moyenne exacte d’une strate. Remplacez-les par ceux de votre commune : seuls les écarts (versement, TVA) viennent du programme. Taux de remboursement de la TVA sur l’investissement (FCTVA) : 16,404 %.
Vos responsabilités, avant et après
| Sujet | Aujourd’hui | Avec le programme | Pour le maire |
|---|---|---|---|
| Permis de construire | Délais flous, pièces redemandées, silence sans effet. | Délais légaux publiés et contraignants. Le silence vaut accord, hors sécurité, environnement, patrimoine, droits des tiers. Réparation en cas de retard fautif. | Des dossiers qui n’attendent plus. Le délai engage aussi la commune quand elle instruit elle-même. |
| Avis des Architectes des Bâtiments de France | Avis qui s’impose, y compris pour un projet sans enjeu patrimonial. | L’avis reste obligatoire dans les périmètres protégés et devient consultatif ailleurs. | Moins de blocages sur les projets ordinaires. |
| Accueillir de nouveaux logements | La commune avance l’école, la voirie, l’eau, sans retour immédiat. | Un versement par logement terminé et occupé, et une part des recettes pendant dix ans. | Construire devient un bon calcul : la dépense est couverte à la livraison. |
| Zéro artificialisation nette | Objectif national, mal adapté aux petites communes. | Objectifs adaptés à chaque territoire, avec un suivi public. | Une marge pour projeter son développement. |
| Réseau d’eau | Près d’un litre d’eau potable sur cinq est perdu dans les fuites. | Priorité à la rénovation des réseaux avant tout nouveau stockage. | Des aides orientées vers vos fuites. |
| Compétences et fusions | Transferts parfois sans financement, pressions à fusionner. | Fusions volontaires, aucune compétence sans ressource, fiche « qui décide, qui paie, qui emploie ». | On ne vous retire rien sans accord ni moyens. |
| Main-d’œuvre | Peu de bras pour l’entretien et l’animation. | Activité utile des allocataires aptes, au service de la commune et des associations. | Des heures disponibles : à vous d’en choisir les missions et l’encadrement. |
| Consulter les habitants | Peu d’outils, des projets contestés. | Votations fréquentes et pétitions citoyennes, avec chiffrage publié. | Un outil pour trancher un projet avec l’avis des habitants. |
Ce qui n’est pas encore fixé
- Le montant du versement par logement et la durée du partage de recettes : à arrêter avec les associations d’élus avant la loi foncière de 2029. Nous recommandons un montant qui couvre le coût réel d’accueil d’un ménage (école, voirie, eau), avec une majoration près des gares et des bassins d’emploi.
- Les dotations de l’État aux communes. Le programme ne chiffre ni baisse ni hausse. Nous proposons de l’écrire noir sur blanc pour les communes de moins de 3 500 habitants : pas de baisse en euros constants (à valider).
- L’indemnité des maires. Le programme baisse la rémunération des élus nationaux. Pour les maires de petites communes, dont l’indemnité est très modeste, nous proposons de ne rien baisser (à valider).
- L’accueil physique en cas de mutualisation. L’instruction technique peut se faire à l’échelle de l’intercommunalité ; chaque commune garde un accueil et le maire garde la décision.
Pour les élus locaux : tout ce que vous gagnez Votre page « Maire » La rubrique Logement La TVA à 21 %
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